Conditions Générales de Vente
Préambule
COMUNITY est un service édité et exploité par COM 64. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues sur le site comunity.com64.fr entre COM 64 et ses clients. Toute commande passée sur le site emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat.
Article 1. Identification du vendeur
COM 64, entreprise individuelle de Monsieur Cédric Dintimille, dont le siège social est situé 23 impasse des Sureaux, 64140 Lons, France. SIRET 752 225 680 000 46. Code APE 6201Z. Contact : contact@com64.fr, 07 49 47 67 88.
Article 2. Produits et services proposés
Le site comunity.com64.fr propose à la vente :
Des contenus numériques de formation en ligne (challenges, formations vidéo, ressources pédagogiques), accessibles dans l’espace membre du site.
Des prestations de coaching et d’accompagnement individuel, réalisées en visioconférence ou en présentiel dans l’agglomération paloise.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service (contenu, durée, dates, conditions d’accès, ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas) sont décrites sur sa fiche produit. Le client est invité à les lire attentivement avant toute commande.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché sur la fiche produit au moment de la commande est le prix dû, sans frais supplémentaires. COM 64 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne, en ajoutant le produit au panier puis en validant la commande après avoir accepté les présentes CGV. Le paiement est exigible en totalité à la commande et s’effectue par carte bancaire via Stripe, ou via PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés. COM 64 ne conserve aucune donnée bancaire. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé à l’adresse indiquée par le client, qui vaut confirmation sur support durable.
Article 5. Accès aux contenus numériques
L’accès aux contenus numériques est attribué au compte membre du client sur comunity.com64.fr. Il est strictement personnel et ne peut être partagé, cédé ou revendu. Les contenus sont mis à disposition selon les modalités indiquées sur la fiche produit, immédiatement après paiement ou à une date de lancement annoncée, avec un déblocage progressif le cas échéant. Sauf mention contraire sur la fiche produit, l’accès est accordé sans limite de durée pour l’édition ou la formation achetée. Il n’ouvre aucun droit sur les autres formations, éditions ou contenus du site. COM 64 se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de partage d’identifiants, de reproduction des contenus ou de comportement contraire aux règles de la communauté.
Article 6. Prestations de coaching
Les séances de coaching se réservent en ligne via l’agenda du site. Tout report ou annulation doit intervenir au minimum 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la séance est considérée comme consommée, sans remboursement possible. Le report n’est autorisé qu’une seule fois par séance. La séance consiste en un échange d’expertise oral, aucun support écrit ni enregistrement n’est fourni sauf accord spécifique.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Contenus numériques. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et après qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation. En validant sa commande, le client demande expressément que l’accès aux contenus commence dès leur mise à disposition et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation à compter de cet accès. Tant que l’accès n’a pas commencé, notamment pour un achat anticipé avant la date de lancement annoncée, le client peut se rétracter dans le délai de quatorze jours.
Prestations de coaching. Le droit de rétractation s’exerce dans le délai de quatorze jours suivant la commande, sauf si la séance a été réalisée dans ce délai à la demande expresse du client, conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par e-mail à contact@com64.fr en indiquant son nom, son adresse e-mail et le numéro de commande. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus vendus ou mis à disposition sur comunity.com64.fr (vidéos, textes, documents, ressources) reste la propriété exclusive de COM 64. L’achat confère au client un droit d’usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation commerciale, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de COM 64.
Article 9. Responsabilité
COM 64 est tenu à une obligation de moyens. Les formations et le coaching visent à transmettre des connaissances et une méthode, sans garantie de résultat, le résultat dépendant du projet et de l’implication du client. COM 64 ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès dues à l’hébergeur, à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure, ni des dommages indirects. La responsabilité de COM 64 ne peut excéder le montant payé par le client pour la commande concernée.
Article 10. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la gestion de l’accès du client. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité et les mentions légales du site.
Article 11. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, après avoir sollicité COM 64 et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone 01 89 47 00 14
Site internet https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail litiges@cm2c.net
Article 12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Pau, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.